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12 rue Baron Bouvier - BP 90063 - 70002 Vesoul cedex
Honoraires
Maître DEFRANCE facture ses interventions conformément à l'article 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat édicté par le Conseil National des Barreaux.
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
Les éléments permettant de calculer la rémunération de l'avocat
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client.
Les avocats disposent de trois modalités de facturation :
- au temps passé, selon un taux horaire,
- au forfait fixe selon la prestation pour laquelle il est mandaté,
- le cumul d'un honoraire de résultat, c'est à dire proportionnel au résultat financier attendu, avec un forfait ou un taux horaire.
Le premier rendez-vous
Maître DEFRANCE applique des forfaits en fonction des prestations prévisibles. Dans certains cas, un honoraire de résultat complémentaire peut être défini. C'est pourquoi le premier rendez-vous vise à déterminer précisément le cadre de son intervention.
La consultation (premier rendez-vous) n'est pas gratuite et est facturée au temps passé, avec un minimum forfaitaire de 30 € H.T. Dans l'hypothèse où elle est suivie d'une procédure confiée au Cabinet, la consultation pourra ne pas donner lieu à facturation.
Les honoraires sont assujettis à la TVA selon la réglementation en vigueur.
Le réglement peut se faire par chèque, virement bancaire ou espèces (jusqu'à 1000€).
Dans certains cas, les honoraires d'avocat sont pris en charge par l'assureur protection juridique. N'oubliez pas de vous renseigner auprès de votre assurance habitation, automobile ou carte bancaire.
Selon vos revenus et la composition du foyer fiscal, l’État prend en charge les honoraires d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. Vous pouvez télécharger une demande d'aide juridictionnelle ici.
Selon vos revenus et la composition du foyer fiscal, l’État prend en charge les honoraires d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle. Vous pouvez télécharger une demande d'aide juridictionnelle ici.
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